AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12Qualification de parts sociales souscrites en numéraire par un époux commun en biens

Qualification de parts sociales souscrites en numéraire par un époux commun en biens

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

À défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d'accord pour qu'il en soit ainsi. Un époux vend un immeuble propre puis il apporte le numéraire obtenu à une société civile. Il prétend que les parts ainsi acquises sont propres. La cour d'Aix-en-Provence lui donne satisfaction par des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.546, P : JurisData n° 2014-023145

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement