AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12Cautionnement souscrit par une SA : condition de la délégation

Cautionnement souscrit par une SA : condition de la délégation

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Viole les articles L. 225-35 et R. 225-28 du Code de commerce la cour d'appel qui condamne, sur le fondement du mandat apparent, une société à exécuter l'engagement de cautionnement souscrit par un administrateur, après avoir relevé que le conseil d'administration n'avait autorisé « que » le président du conseil d'administration à signer l'engagement de caution, sans avoir constaté que celui-ci avait effectivement délégué ses pouvoirs au signataire de l'acte. Autorisation du cautionnement et subdélégation. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-21.352 et 13-22.749, F-D, Banque Pouyanne c/ Société Conserveries Pierre Lascroux : JurisData n° 2014-022312

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Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


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