AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12Date d'évaluation des actions de l'associé exclu

Date d'évaluation des actions de l'associé exclu

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La suspension de l'exercice des droits non pécuniaires de l'associé tenu de céder ses actions tant qu'il n'a pas procédé à cette cession est sans incidence sur sa qualité d'associé. Ayant relevé que les statuts de la société ne précisaient pas la date à laquelle la valeur des titres de l'associé exclu devait être déterminée et constaté que le tiers estimateur avait fixé à N. euros la valeur des actions de M. Goriou « à la date la plus proche de la cession future », la cour d'appel a fait l'exacte (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.807, P+B, Goriou c/ Sussmann : JurisData n° 2014-021091

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Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


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