AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12SARL : transfert du siège social et jouissance les locaux

SARL : transfert du siège social et jouissance les locaux

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La localisation du siège social soulève des questions intéressant la pratique. La rareté du contentieux relatif à la domiciliation des sociétés justifie que l'on s'attarde sur cet arrêt de la cour d'appel de Paris. Le législateur impose aux sociétés qui demandent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés de justifier de la jouissance du ou des locaux où elles installent le siège de l'entreprise (C. com., art. L. 123-11). Il autorise à installer le siège de la personne morale au (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 14 oct. 2014, RG n° 14/09897, SARL Ciel immo : JurisData n° 2014-024487

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Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


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