AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12Affaire Pechiney bis : le principe ne bis in idem dans tous ses états

Affaire Pechiney bis : le principe ne bis in idem dans tous ses états

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Paris juge que le principe ne bis in idem ne s'oppose pas au cumul des sanctions pénales et administratives, sous le double point de vue de la jurisprudence EDH et du droit de l'Union européenne. 1. Dans le cadre du projet d'offre publique d'Alcan sur Péchiney, un certain nombre de personnes, initiées secondaires, avaient fait l'objet à leur encontre d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF (AMF, déc. sanct. 23 déc. 2008), pour avoir, pour l'une, communiqué (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
TGI Paris, 11e ch. corr., 26 sept. 2014, Procureur de la République c/ alli.

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Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


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