Conformité à la Constitution

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel déclare l'action en comblement de passif conforme aux exigences de la constitution. L'action en comblement de passif est déclarée conforme à la Constitution au moins au regard des griefs que lui adressaient la QPC transmise par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 juin 2014 (Cass. com., 27 juin 2014, n° 13-27.317, FS-D, QPC, Fournier c/ Torelli : JurisData n° 2014-014214 ; Dr. sociétés 2014, comm. 171, note J.-P. Legros). 1. – Sur le principe de la réparation intégrale. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cons. const., déc. n° 2014-415 QPC, 26 sept. 2014, François F. : JurisData n° 2014-021639 ; Journal Officiel 28 Septembre 2014 ; L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, oct. 2014, n° 9, comm. 152, obs. F.-X. Lucas

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement