Ouverture

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le professionnel libéral qui exerce en société n'est plus un professionnel indépendant au sens des procédures collectives. Il résulte de précédentes décisions que la notion de professionnel indépendant au sens des procédures collectives ne s'applique ni aux dirigeants sociaux en général ni aux associés des sociétés exerçant une profession libérale. La Cour de cassation avait refusé d'ouvrir une procédure collective à l'encontre d'un avocat associé de SEL ou de SCP (Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-15.191, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.147, P+B, CARCDSF c/ Irles : JurisData n° 2014-020954 ; L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, oct. 2014, n° 9, comm. 146, obs. T. Favario ; BRDA 2014/19, info 8, p. 5

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Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


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