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Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'ordonnance du 26 septembre 2014 revoit quelques cas de saisine d'office. Ord. n° 2014-1088, 26 sept. 2014, complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Journal Officiel 27 Septembre 2014 Depuis le décret du 30 juin 2014, le bannissement de la saisine d'office se poursuit qu'il s'agisse de conversion ou de reprise d'une procédure de liquidation clôturée (1 et 3). Toutefois l'ordonnance de septembre (...)

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N°12 . 2014-12-01


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