Comptes annuels

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'établissement et la publication des comptes annuels de la société incombent aux dirigeants de la personne morale en liquidation. Ord. n° 2014-1088, 26 sept. 2014, complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Journal Officiel 27 Septembre 2014 Jusqu'à présent, lorsque la liquidation judiciaire frappe une personne morale, les dispositions prévues en matière d'arrêté et d'approbation des comptes (...)

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N°12 . 2014-12-01


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