AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12Conditions d'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale

Conditions d'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites pénales exercées contre une société, se borne à retenir à l'encontre de cette dernière la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, sans caractériser, d'une part, ladite obligation, et sans mieux rechercher, d'autre part, si cette violation résultait de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la personne morale et si elle avait été commise pour le compte de celle-ci. Par ce nouvel arrêt publié, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.956, F-P+B+I : JurisData n° 2014-019712

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Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


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