AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12Conditions d'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale

Conditions d'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Pour l'exercice de l'action publique, une personne morale étrangère est valablement représentée, au sens de l'article 706-43 du Code de procédure pénale, par la personne physique qu'elle a, dans sa demande d'immatriculation au registre du commerce, déclaré être son dirigeant en France, en application de l'article R. 123-54 du Code de commerce. Selon les dispositions de l'article 706-43 du Code de procédure pénale, « L'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 24 sept. 2014, n° 14-82.684, F-P+B : JurisData n° 2014-021788

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Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


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