AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12Changement d'objet social ou d'activité d'une société de personnes

Changement d'objet social ou d'activité d'une société de personnes

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le changement d'objet social ou d'activité d'une société de personnes soumise par option à l'impôt sur les sociétés entraîne les effets fiscaux de la cessation d'entreprise, mais ne remet pas en cause ladite option. Le régime de droit commun des sociétés en nom collectif, sociétés civiles, sociétés en commandite simple, exploitations agricoles à responsabilité limitée, et sociétés à responsabilité limitée ayant pour associé unique une personne physique, est celui de la translucidité fiscale (M. Cozian (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 11 juin 2014, n° 347355, Salleron : JurisData n° 2014-013472

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Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


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