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Aide accordée par une société à sa filiale étrangère

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Régime fiscal de l'abandon de créance d'une société française à sa filiale britannique, enregistré par cette dernière dans un compte de réserves. L'affaire en litige portait sur le traitement fiscal, en France, de l'abandon de créance représentée par une avance, qui avait été consenti par une société française à sa filiale britannique. Si le sens de la solution retenue par la cour administrative d'appel de Versailles – rejet de la déduction de cette charge exceptionnelle – n'apparaît pas comme une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Versailles, 3e ch., 27 mai 2014, n° 13VE00874, SAS Senoble holding : JurisData n° 2014-020543

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Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


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