AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12Participations des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Participations des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d’État prend position sur la question de la conformité au droit de l’Union européenne du dispositif de l’article 209 B du Code général des impôts, relatif à l’imposition d’une société française sur les résultats de sa filiale ou succursale étrangère située dans un pays à fiscalité privilégiée. Par cette décision, rendue en formation de plénière fiscale et fichée pour publication au recueil Lebon, le Conseil d’État prend position sur la question de la conformité au droit de l’Union européenne (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, plén. fisc., 4 juill. 2014, n° 357264, Sté Bolloré SA : JurisData n° 2014-016263

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Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


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