AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2002 - n° 1Règlement du service de distribution d'eau. Clause abusive

Règlement du service de distribution d'eau. Clause abusive

Environnement - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par David DEHARBE

EXTRAIT *

Référence : CE, 11 juill. 2001, Sté des Eaux du Nord, Req. n° 221458 : Juris-Data n° 2001-062535 Saisi d'une question préjudicielle quant à la légalité d'une clause d'un règlement de distribution d'eau, le CE se prononce pour la première fois sur son caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Ce faisant, le CE précise le rôle qui est celui du juge administratif s'agissant d'appliquer le droit de la consommation des clauses abusives aux relations entretenues par l'usager (...)

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N°1 . 2002-01-01


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