AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2002 - n° 1Autorisation de défrichement. Enquête publique. Nécessité d'une décision explicite

Autorisation de défrichement. Enquête publique. Nécessité d'une décision explicite

Environnement - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE. 4 juill. 2001, Min. agr. et pêche c/ Sté d'aménagement du Bois de Bouis, Req. n° 219658 : Juris-Data n° 2001-062698 ; Collectivités-Intercommunalité 2001, comm. n° 226 Sauf disposition contraire expresse, le silence gardé sur une demande par l'administration vaut décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai qui est désormais de deux mois (CJA, art. R. 421-2 tel que modifié par D. n° 2000-1115, 22 nov. 2000, art. 4). Toutefois, selon une jurisprudence rarement illustrée, la (...)

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N°1 . 2002-01-01


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