AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2002 - n° 1Directive territoriale d'aménagement - Opposabilité du schéma d'aménagement de la Corse

Directive territoriale d'aménagement - Opposabilité du schéma d'aménagement de la Corse

Environnement - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juin 2001, SCI Vetricella, Req. n° 208015 : Juris-Data n° 2001-062726 ; Collectivités-Intercommunalité 2001, comm. n° 259 ; Construction-Urbanisme 2001, comm. n° 228 Le Schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer et a les effets d'une directive territoriale d'aménagement. Il est donc directement opposable à une demande de permis de construire. • Considérant que le schéma d'aménagement de la Corse, approuvé par décret en Conseil d'État du 7 février 1992, (...)

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N°1 . 2002-01-01


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