AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2002 - n° 1Application de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme sur l'ensemble du territoire de la commune littorale

Application de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme sur l'ensemble du territoire de la commune littorale

Environnement - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Lilian BENOIT

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Référence : CAA Marseille, 30 août 2001, SNC Ryans de Lys, n° 98MA00564 : Juris-Data n° 2001-159505 La cour juge que l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, organisant la protection des espaces, sites ou paysages remarquables ou caractéristiques du littoral, s'applique à un terrain situé à une distance comprise entre deux et sept kilomètres du rivage sur le territoire d'une commune littorale. • Considérant que l'article L. 146-1 du Code de l'urbanisme, qui prévoit que les dispositions du chapitre (...)

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N°1 . 2002-01-01


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