AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2002 - n° 1Interdiction de la publicité. Notion d'immeuble classé parmi les monuments historiques. Immeuble par nature

Interdiction de la publicité. Notion d'immeuble classé parmi les monuments historiques. Immeuble par nature

Environnement - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 17 mai 2001, SARL RDD Affichage, n° 98MA01201 L'article 7 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes interdit la publicité en agglomération, notamment "à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques... ". Tenant compte des énonciations de l'article 517 du Code civil, la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques distingue entre les immeubles (...)

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N°1 . 2002-01-01


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