AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2002 - n° 1Atteinte à l'environnement urbain. Protection du cadre de vie. Refus d'installation

Atteinte à l'environnement urbain. Protection du cadre de vie. Refus d'installation

Environnement - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 7 nov. 2001, Min. aménag. territoire et env. c/ Sté Lioté, Req. n° 221207 Le maire de Paris s'était opposé à l'installation d'une publicité lumineuse sur le toit d'un immeuble de la rue de Bercy. En cassation, le CE confirme la légalité de cette décision municipale en explicitant le régime applicable aux publicités lumineuses. • Considérant que la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 prévoit, en son article 8, que la publicité est admise dans les agglomérations sous réserve des interdictions (...)

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N°1 . 2002-01-01


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