AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2002 - n° 1Abattage rituel des animaux. Illégalité de la circulaire du 1 mars 2000

Abattage rituel des animaux. Illégalité de la circulaire du 1 mars 2000

Environnement - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 oct. 2001, Assoc. "oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs", Req.n° 219645 : Juris-Data n° 2001-062956 L'association requérante demandait au CE d'annuler la circulaire du 1er mars 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'intérieur relative à l'abattage rituel des animaux. Le CE lui donne satisfaction pour les motifs suivants : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment (...)

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N°1 . 2002-01-01


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