AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2002 - n° 1Destruction de cultures. Autorité compétente. Étendue du contrôle du juge administratif

Destruction de cultures. Autorité compétente. Étendue du contrôle du juge administratif

Environnement - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 1er oct. 2001, Assoc. Greenpeace France et coordination rurale union nationale, Req. n° 225008 Le 14 juillet 2000. le Gouvernement avait décidé de ne pas ordonner la destruction de cultures de maïs issues de semences traditionnelles parmi lesquelles les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avaient détecté la présence d'organismes génétiquement modifiés, et avait engagé les professionnels concernés à étiqueter en conséquence les récoltes issues (...)

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N°1 . 2002-01-01


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