AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2003 - n° 1Qui gagne l'exception perd l'action

Qui gagne l'exception perd l'action

Environnement - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 1er oct. 2002, Fédération dptale chasseurs de la Nièvre (pourvoi c/ CA Bourges. 29 nov. 2001) : Juris-Data n° 2002-016209 La juridiction pénale n'est pas compétente à apprécier la légalité d'un plan de chasse individuel car, de cet examen, ne dépend pas la solution des poursuites dirigées contre le titulaire du plan pour inobservation de ses prescriptions.Note 1 (...) Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des (...)

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N°1 . 2003-01-01


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