AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2003 - n° 1Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Hypothèse des personnes assurant elles-mêmes l'élimination de leurs déchets

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Hypothèse des personnes assurant elles-mêmes l'élimination de leurs déchets

Environnement - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., Joseph X..., 9 juill. 2002, pourvoi n° 99-14862 • Attendu que M. Joseph X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (CA, Chambéry, 27 janv. 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger qu'il n'était pas assujetti à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères réclamée par la commune de Marsigny et de son action en répétition de l'indu des redevances perçues au titre des années 1988 à 1993, alors, selon le pourvoi : 1° / que M. X... faisait précisément valoir dans (...)

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N°1 . 2003-01-01


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