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Exercice des pouvoirs de police municipale

Environnement - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : TA Caen, 29 janv. 2002, Bertrand Lehenaff, n° 01-1367 (...) • Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales : "Le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs" ; que reprenant les dispositions d'un précédent arrêté du 29 octobre 1989, le préfet de la Manche, par un arrêté du 22 mai 2000 pris sur le (...)

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N°1 . 2003-01-01


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