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Protection des animaux utilisés à des fins expérimentales

Environnement - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 sept. 2002, Comm. CE c/ Rép. franç., Aff. C- 152/00 • En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer une transposition correcte des articles 4,7, paragraphe 3. 11, 12, paragraphe 2, 18, paragraphes 1 et 3. ainsi que 22, paragraphe 1, de la directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales (...)

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N°1 . 2003-01-01


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