AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2003 - n° 1Projets des collectivités territoriales. Application de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement

Projets des collectivités territoriales. Application de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement

Environnement - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 17 oct. 2002, Boulay et a., n° 98MA01176 • Considérant, en deuxième lieu, que les requérants soutiennent qu'eu égard à la réserve émise par le commissaire-enquêteur en ce qui concerne la construction d'un ouvrage destiné à prévenir tout risque d'affaissement de terrain mettant en péril la viabilité d'un chemin d'accès aux propriétés riveraines, le comité syndical du SIVOM aurait dû délibérer sur les modifications proposées ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 (...)

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N°1 . 2003-01-01


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