AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2003 - n° 1Étude d'impact. Transposition de la directive du Conseil n° 85/377/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée. Manquement

Étude d'impact. Transposition de la directive du Conseil n° 85/377/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée. Manquement

Environnement - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 nov. 2002, Comm. CE c/ Rép. franç., Aff. n° C-348/01 Par l'arrêt référencé, la CJCE juge que : • En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, points 7 et 11. de la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la République française (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement