AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2003 - n° 1Maladie de Kreutzfeld-Jakob - Responsabilité de l'État

Maladie de Kreutzfeld-Jakob - Responsabilité de l'État

Environnement - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 10 sept. 2002, E., n° 0204871/6 • Considérant que par la requête susvisée, les requérants demandent l'annulation de la décision du 29 janvier 2002 du secrétaire général du gouvernement rejetant leur demande d'indemnisation, à titre personnel et en leur qualité d'ayants droit, en réparation des préjudices subis par leur fils, (...). décédé le 24 avril 2001. des suites d'une contamination par une forme variante de la maladie de Kreutzfeld-Jakob liée à un agent de l'encéphalopathie (...)

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N°1 . 2003-01-01


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