AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2003 - n° 1Compétence des maires pour interdire la culture d'espèces végétales génétiquement modifiées

Compétence des maires pour interdire la culture d'espèces végétales génétiquement modifiées

Environnement - Janvier 2003 - n° 1

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : TA Poitiers, ord. juge des référés, 22 oct. 2002, Préfet Deux-Sèvres c/Cne Ardin, req. n° 021677 • Considérant qu'en l'état de l'instruction, le moyen invoqué par le préfet des Deux-Sèvres et tiré de ce que l'arrêté du maire d'Ardin en date du 4 juin 2002, interdisant la culture en plein champ de toute espèce végétale génétiquement modifiée sur l'ensemble du territoire de ladite commune pour toute l'année 2002. résulterait d'un usage par ce dernier de ses pouvoirs de police disproportionné (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°1 . 2003-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement