AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2004 - n° 1RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE. - Durcissement de la législation communautaire

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE. - Durcissement de la législation communautaire

Environnement - Janvier 2004 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux Doc. : A5-046112003 - Procédure : codécision, deuxième lecture Débat : 15.12.2003 La commission juridique du Parlement européen a adopté un rapport de M. MANDERS (ELDR, NL) qui durcit la directive relative à la responsabilité environnementale. Cette directive (...)

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N°1 . 2004-01-01


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