Notion d'exploitant

Environnement - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

1re Référence : CAA Paris, 7 août 2003, Sté Elf Atochem, req. n° 98PA02345 (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 1 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1 °) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai (...)

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N°1 . 2004-01-01


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