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Affaissements miniers. Police des mines

Environnement - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 oct. 2003, Sté des mines de Sacilor Lormines, req. n° 238303 et 241750 : Juris-Data n° 2003-066039 (...) • Considérant qu'il ressort de la combinaison de ces dispositions qu'en vertu du pouvoir de police spéciale qui lui est conféré par l'article 77 du Code minier, l'autorité administrative chargée de la surveillance, de la recherche et de l'exploitation de mines peut prescrire à l'exploitant, sur les sites qui lui sont concédés et sur les terrains situés à leur aplomb, toute mesure (...)

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N°1 . 2004-01-01


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