AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2004 - n° 1Protection de la santé publique. Information sur la composition des aliments. Référé suspension

Protection de la santé publique. Information sur la composition des aliments. Référé suspension

Environnement - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, juge des réf., 29 oct. 2003, Sté Techna SA, req. n° 260768 (...) • Considérant que des dispositions de l'article 4 du décret du 1 août 2003 dont la suspension est demandée ont modifié l'article 15 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 en ce que l'énumération des diverses matières premières qui, en vertu de cet article 15 dans sa version antérieure au décret du 1 er août 2003, devait figurer sur les pré-emballages ou récipients des aliments composés destinés à des animaux autres (...)

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N°1 . 2004-01-01


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