AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2005 - n° 1L'apposition de scellés sur une installation classée n'a ni pour objet ni pour effet de soustraire l'exploitant à ses obligations de respecter la législation relative aux installations classées

L'apposition de scellés sur une installation classée n'a ni pour objet ni pour effet de soustraire l'exploitant à ses obligations de respecter la législation relative aux installations classées

Environnement - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Tribunal administratif de Versailles juge que l'apposition de scellés sur une installation classée exploitée de manière irrégulière ne fait pas obstacle à ce que son exploitant satisfasse à la mise en demeure de produire une évaluation simplifiée des risques de pollution de cet établissement. Il rejette en conséquence le recours formé par l'exploitant contre l'arrêté de consignation pris par le préfet pour sanctionner son inaction. C'est une question inédite que le Tribunal administratif de Versailles (...)

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SOURCES

Environnement
TA Versailles, 27 avr. 2004, n° 01.2370, Sté HDAF

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N°1 . 2005-01-01


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