AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2005 - n° 1Précisions sur la nature juridique de la mise en demeure préalable à une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée

Précisions sur la nature juridique de la mise en demeure préalable à une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée

Environnement - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La mise en demeure préalable à une sanction administrative fondée sur les dispositions de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement est entachée d'un vice de procédure si elle a été prise au vu d'un rapport établi par un inspecteur des installations classées non assermenté. Pour être ponctuelle, la solution retenue dans ce jugement ne manque pas d'intérêt. En principe, les sanctions administratives énumérées à l'article L. 514-1 du Code de l'environnement ne peuvent être prononcées qu'à la condition (...)

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SOURCES

Environnement
TA Dijon, 6 juill. 2004, n° 03.01130, Guillemain / Préfet de la Nièvre

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N°1 . 2005-01-01


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