AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2005 - n° 1Précisions sur le fait générateur de l'obligation de remise en état d'une installation classée

Précisions sur le fait générateur de l'obligation de remise en état d'une installation classée

Environnement - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cet arrêt rappelle opportunément que la créance du Trésor, dans le cadre d'une procédure de remise en état du site d'une installation classée, prend naissance à la date de l'arrêté de consignation, et non de la cessation d'activité de l'exploitant. Il confirme ainsi une solution initiée par une précédente décision de la Cour de Cassation déjà commentée dans cette revue (Cass. com., 17 sept. 2002, Agent judiciaire du Trésor public c/ M. Bourguignon : Environnement 2003, comm. 67, note D. Deharbe ; (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. com., 28 sept. 2004, n° 02-19.348

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N°1 . 2005-01-01


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