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Obligations de consignation et de reprise pour des emballages de boissons à usage unique

Environnement - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Claire VIAL

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes est appelée à se prononcer sur la compatibilité avec la libre circulation des marchandises d'une réglementation introduisant des obligations de consignation et de reprise pour des emballages de boissons à usage unique. Le juge communautaire constate tout d'abord que la réglementation allemande litigieuse n'affecte pas de la même manière la commercialisation de boissons produites en Allemagne et celle de boissons en provenance d'autres États membres. (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 14 déc. 2004, aff. C-463/01, Commission c/ Allemagne et aff. C-309/02, Radlberger et Spitz

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Environnement

N°1 . 2005-01-01


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