AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2005 - n° 1Défaut de transposition de la directive 89/618/Euratom relative à l'information de la population en cas d'urgence radiologique

Défaut de transposition de la directive 89/618/Euratom relative à l'information de la population en cas d'urgence radiologique

Environnement - Janvier 2005 - n° 1

Veille par Charlotte DENIZEAU

EXTRAIT *

Par sa requête, la Commission des communautés européennes demandait à la Cour de constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique (JO L 357, p. 31), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 9 déc. 2004, aff. C-177/03, Commission des communautés européennes c/ République française

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Environnement

N°1 . 2005-01-01


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