AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2005 - n° 1La France risque une amende pour manquement structurel et persistant au droit communautaire

La France risque une amende pour manquement structurel et persistant au droit communautaire

Environnement - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Europe informations, 20 nov. 2004 La Cour de justice pourrait imposer une amende de 115,5 millions d’euros à la France pour manquement structurel et persistant au droit communautaire dans le secteur de la pêche (plus précisément à son obligation d’assurer le respect des mesures communautaires de conservation). C’est en tout cas l’opinion de l’avocat général de la Cour (M. Geelhoed). Si la Cour suit les conclusions présentées le 18 novembre, elle imposerait pour la première fois une amende forfaitaire (...)

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N°1 . 2005-01-01


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