AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2006 - n° 1Le contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau par les offices de l'eau des DOM

Le contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau par les offices de l'eau des DOM

Environnement - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Précisions réglementaires des conditions dans lesquelles les offices de l'eau des DOM peuvent contrôler sur pièces et sur place les déclarations des personnes assujetties à la redevance pour prélèvement d'eau. D. n° 2005-1541, 9 déc. 2005 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du Code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau : Journal Officiel 10 Décembre 2005 L'article 51 de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (L. n° 2000-2017, (...)

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N°1 . 2006-01-01


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