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Qualité environnementale et exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Environnement - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur des critères de qualité environnementale repose sur les modalités de conception et de réalisation de la construction, ses performances énergétique et acoustique, l'utilisation de certains énergies et matériaux renouvelables et la maîtrise des fluides et nécessite un certificat de la DDE. D. n° 2005-1174, 16 sept. 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de (...)

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N°1 . 2006-01-01


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