AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2006 - n° 1Précisions sur les conditions d'application de l'article 39 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

Précisions sur les conditions d'application de l'article 39 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

Environnement - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

En cas d'accident ayant entraîné la mise hors d'usage momentanée d'une installation classée, le préfet ne peut légalement imposer à son exploitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation que si cet accident résulte, au moins partiellement, de l'exploitation elle-même. C'est une question inédite, mais d'une grande importance pratique, que le Conseil d'État a tranché dans l'arrêt commenté. Selon l'article 39 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 2 nov. 2005, n° 255244, Min. Écologie et Développement durable / Sté OTC : Juris-Data n° 2005-069208

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N°1 . 2006-01-01


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