AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2006 - n° 1Le principe du contradictoire doit être strictement respecté devant la commission départementale consultative compétente

Le principe du contradictoire doit être strictement respecté devant la commission départementale consultative compétente

Environnement - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que le délai de huit jours prévu par l'article 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est prescrit à peine de nullité de la procédure. L'exploitant d'une installation classée peut exciper de l'illégalité d'une mise en demeure qui n'est pas devenue définitive, pour avoir été contestée par lui dans le délai de recours contentieux, à l'appui d'un recours juridictionnel formé à l'encontre d'une sanction administrative prise en application de l'article L. 514-1 du Code de (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 12 oct. 2005, n° 277300, Sté Placoplatre : Juris-Data n° 2005-069087 (Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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N°1 . 2006-01-01


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