AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2006 - n° 1La mise en demeure du préfet à l'encontre des exploitants des installations classées doit-elle respecter le principe du contradictoire ?

La mise en demeure du préfet à l'encontre des exploitants des installations classées doit-elle respecter le principe du contradictoire ?

Environnement - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par David DEHARBE

EXTRAIT *

Selon la cour administrative d'appel de Bordeaux, le principe du contradictoire de la loi du 12 avril 2000s'impose en droit des installations classées s'agissant de mettre en demeure les exploitants. Les considérants reproduits interviennent dans un arrêt où la cour vise l'article L. 514-1 du Code de l'environnement ainsi que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000 : Journal Officiel 13 Avril (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 18 oct. 2005, n° 02BX00745, Min. Aménagement territoire et Environnement c/ Coopérative agricole Vienne-Anjou-Loire

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement