AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2006 - n° 1Les conditions d'assujettissement à la redevance annuelle liée au fonctionnement d'une installation classée sont précisées par le Conseil d'État

Les conditions d'assujettissement à la redevance annuelle liée au fonctionnement d'une installation classée sont précisées par le Conseil d'État

Environnement - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que la redevance annuelle prévue par l'article 17 de la loi du 19 juillet 1976 n'est due que par les exploitants des établissements dont certaines installations sont classées. Les décisions prononcées en matière de participations financières exigibles des exploitants d'installations classées sont suffisamment rares pour justifier la reproduction de cet arrêt. Dans cette affaire, le Conseil d'État considère que la redevance annuelle prévue par l'article 17 de la loi du 19 juillet (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 30 sept. 2005, n° 262897, Sté Surschiste : Juris-Data n° 2005-069068

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N°1 . 2006-01-01


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