AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2006 - n° 1Conditions de validité de la liquidation de l'astreinte

Conditions de validité de la liquidation de l'astreinte

Environnement - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Les bases de la liquidation de l'astreinte doivent être suffisamment précises. La cour administrative d'appel de Lyon était saisie par la société ARA Publicité d'une contestation portant sur des titres de recettes émis par le maire de la commune de Bonson en vue du recouvrement d'astreintes prononcées dans le cadre de la procédure de répression des infractions à la législation sur l'affichage et la publicité extérieure (codifiée aux articles L. 581-1 et suivants du Code de l'environnement). Parmi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 3 nov. 2005, n° 01LY00248, Sté ARA Publicité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement