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Plans de prévention des risques naturels prévisibles : application anticipée d'un projet de plan

Environnement - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'urgence justifie l'application anticipée d'un plan de prévention des risques d'inondation en cours d'élaboration. Il s'agit de l'une des premières décisions rendues par une cour administrative d'appel à propos de l'application anticipée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Par un arrêté du 22 novembre 2002, le préfet des Yvelines avait décidé l'application anticipée de la révision du plan de prévention des risques d'inondations concernant la vallée de la Seine et de l'Oise (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Versailles, 3 nov. 2005, n° 04VE003238, Assoc. syndicale autorisée des propriétaires de l'île de Vaux-sur-Seine

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Environnement

N°1 . 2006-01-01


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