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Plans de prévention des risques naturels prévisibles : articulation avec les plans locaux d'urbanisme

Environnement - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Lorsqu'un plan local d'urbanisme délimite une zone dans laquelle les constructions nouvelles sont interdites en raison d'un risque d'inondation, en retenant purement et simplement la délimitation de la zone rouge d'un plan de prévention du risque d'inondation, l'erreur entachant le plan de prévention entraîne l'illégalité, sur ce point, du plan local d'urbanisme. Il existe un lien indéniable entre l'existence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles et l'évolution des documents d'urbanisme, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 13 oct. 2005, n° 04LY00136, Cne Reyssouze : Juris-Data n° 2005-284554

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N°1 . 2006-01-01


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