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Limites du droit d'usage des eaux non domaniales

Environnement - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Jean-Marc  FÉVRIER

EXTRAIT *

Le droit d'usage des eaux non domaniales consacré par le Code civil au profit des riverains s'exerce dans les conditions fixées par la législation de l'environnement. Le Code civil consacre dans son article 644 le droit pour celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée du domaine public par l'article 538 au titre de la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation des biens. L'article L. 215-1 du Code de l'environnement (C. rur., ancien (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 17 oct. 2006, n° 03BX02386, GAEC Sainte-Marguerite : Juris-Data n° 2006-319683

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N°1 . 2007-01-01


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